Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au service en ligne Cyberkit (le « Service ») fourni par Blabos (le « Prestataire »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du Service

Cyberkit est un logiciel en mode SaaS d’auto-évaluation et d’attestation d’hygiène cybersécurité, comprenant notamment :

• un diagnostic d’hygiène cyber produisant un score (note A–F) et un plan d’actions priorisé ;
• des preuves automatiques sur des informations publiquement exposées du domaine du client (sécurité e-mail SPF/DMARC, exposition, fuites connues) ;
• une attestation partageable (page publique + PDF), en niveau déclaratif ou vérifié ;
• un parc fournisseurs permettant au client (donneur d’ordre) d’inviter ses fournisseurs et de suivre leur posture, dans le cadre de ses obligations de sécurité de la chaîne d’approvisionnement (NIS2).

3. Nature déclarative et limites

Le diagnostic et l’attestation reposent sur les déclarations du client et sur des vérifications automatiques de surface. Ils ne constituent ni une certification officielle, ni un audit de sécurité, ni une garantie d’absence de vulnérabilité ou d’incident. Le référentiel est inspiré du guide d’hygiène de l’ANSSI et mappé à la directive NIS2, sans valoir conformité réglementaire. La responsabilité de la réalité des mesures déclarées et de leur maintien incombe au client.

4. Abonnement, sièges et prix

Le Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel sans engagement, aux tarifs indiqués sur la page de tarification, en euros et le cas échéant hors taxes. Certaines offres incluent un nombre déterminé de sièges fournisseurs ; au-delà, des sièges supplémentaires peuvent être souscrits. Une période d’essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l’abonnement devient payant sauf résiliation préalable.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

6. Obligations du client

• fournir des informations exactes et tenir à jour ses déclarations ;
• n’autoriser les contrôles automatiques actifs que sur des actifs dont il est propriétaire ou pour lesquels il a recueilli le consentement requis ;
• ne pas utiliser le Service pour scanner ou attester des actifs de tiers sans autorisation ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît, en activant le Service immédiatement, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours sur la part de service déjà exécutée. La période d’essai gratuite tient lieu de période d’évaluation.

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement au prorata. Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, son référentiel et ses contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le client conserve la propriété de ses données et déclarations ; il concède au Prestataire une licence limitée d’utilisation strictement nécessaire à la fourniture du Service.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d’absence totale d’interruption. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois et ne saurait couvrir les dommages indirects.

11. Sous-traitance et données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité ; les conditions de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD figurent dans l’accord de traitement des données (DPA).

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Contact : contact@cyberkit.aflabou.fr.